Les demandes d’urbanisme

 

La mairie est à votre service pour toute demande d’informations concernant vos projets d’aménagement, de construction ou de modification de votre propriété bâtie ou non-bâtie.

Pour concrétiser vos projets, 4 documents sont téléchargeables sur Internet ou à retirer à la Mairie. Dans tous les cas, le pétitionnaire doit déposer en mairie le formulaire complété, signé et accompagné des pièces à fournir.

Le certificat d’urbanisme

C’est un document d’information créateur de droits pour 18 mois à compter de sa délivrance. Il informe sur les limitations au droit de construire, les servitudes applicables, la desserte par les réseaux et le régime des taxes et participations en vigueur.

Deux types de certificats peuvent être demandés :

Le certificat d’urbanisme d’informations : à déposer en 2 exemplaires à la mairie.

Le certification d’urbanisme opérationnel : utile pour savoir si une opération donnée est réalisable. La demande doit indiquer la destination et la nature des bâtiments projetés ainsi que la superficie de planchers.

Le dossier est à déposer en 2 exemplaires à la mairie.

La durée du certificat informatif peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d’information.

Téléchargement du formulaire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Le permis de construire

Cette demande d’autorisation préalable est obligatoire pour toute création de surface de plancher supérieure à 20m² ( dès 1m² si le terrain est nu) ou lorsqu’il y a des travaux changeant la destination d’une construction.

Le délai d’instruction est de 2 mois et de 3 mois pour les demandes de permis de construire et d’aménager.

Le dossier est à déposer en 4 exemplaires à la mairie.

Téléchargement du formulaire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

La déclaration préalable de travaux

Elle concerne les travaux de faible importance (ravalement, modification d’ouvertures, petites extensions dès lors qu’il n’y a pas de changement de destination du bâtiment.

Elle concerne également les clôtures, les piscines découvertes.

Délais d’instruction : 1 mois.

Le dossier est à déposer à la mairie en 2 exemplaires.

Téléchargement du formulaire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Pour toute information complémentaire, contactez la mairie :

lamalenemairie@gmail.com / 04 66 48 51 16